L’Etat fait doucement marche arrière avec les amendes Entreprise

L’Etat se met-il en difficulté avec ces amendes ?

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales propriétaires de véhicules verbalisées par des radars automatiques doivent obligatoirement désigner le conducteur ayant réalisé l’infraction sous peine de se voir prononcer une amende beaucoup plus sévère pour non dénonciation (Article Code de la Route). Depuis le mois d’avril 2017 de nombreuses Entreprises n’ayant pas fait cette démarche reçoivent des avis de contravention pour non désignation du conducteur fautif.

Une amende parfois quintuplée

Outre l’aspect moral de l’obligation de désigner le conducteur contrevenant, de nombreuses questions peuvent se poser, comme la rédaction de l’avis de contravention initial qui laisse au représentant légal de l’Entreprise le choix de payer et de reconnaître l’infraction ou encore, la non verbalisation pour non désignation de personnes ayant commis l’infraction au volant de leur véhicule personnel.

Mais voilà, le principal problème réside dans le coût de cette contravention qui peut être quintuplé par rapport au montant normal de 135€ pouvant atteindre jusqu’à 650€ comme la loi le prévoit.

Pour le délégué interministériel à la sécurité routière, la verbalisation de la personne morale est tout est fait justifiée puisqu’elle répond à un mécanisme de droit pénal général qui fait que l’on engage la responsabilité pénale de la personne morale lorsque l’infraction est commise par le représentant légal de la société.

A contrario les juristes ne sont pas de cet avis, pour eux la jurisprudence de la Cour de Cassation est claire ! En matière d’infraction routière, seules les personnes physiques peuvent être condamnées pénalement !

D’ailleurs, au regard de l’article L 121-6 du Code de la Route la désignation d’un conducteur est imposée au représentant légal et non à l’entreprise. C’est donc ce dernier qui devrait être verbalisé pour non désignation aux montants « classiques » de l’amende de 4ème classe et non la personne morale avec des montants quintuplés.

Des avis de contraventions normalement à 135€

De nombreuses contraventions ont été contestées par les Entreprises et les officiers du Ministère Public (OMP) ont déjà classé sans suite de nombreux dossiers sans même devoir les renvoyer devant les tribunaux, preuve supplémentaire de l’aspect « caduque » de cette loi.

Les services de l’Etat se seraient-ils rendus compte de leur erreur ? En tout cas de nombreux cabinets d’avocats ont eu la surprise de découvrir une nouvelle version de l’avis de contravention pour non désignation envoyé à leurs clients au montant normal de 135€.

Comme vous pouvez le constater cet avis de contravention a été envoyé directement au représentant légal de l’Entreprise et non plus à l’Entreprise, donc à la personne morale.

Vers une généralisation de cette pratique par l’Etat ?

Comme toujours, l’administration tarde à apporter des réponses sur ces sujets et nous ne savons pas encore si ces avis de contraventions d’un montant de 135€ vont se généraliser et remplacer les anciens d’un montant de 675€.

Pour les avocats qui suivent avec la plus grande attention l’application de cette nouvelle loi il ne fait aucun doute. L’apparition de ce nouvel avis de contravention montre la fin de la verbalisation des personnes morales en lieu et place du représentant légal de l’Entreprise.

Nous avons pu constater que des avis de contraventions pour non désignation du conducteur n’étaient pas envoyés de manière automatique au représentant légal de l’Entreprise. Veillez-y avec attention et n’hésitez plus a contester ce droit qui vous est dû !

Et pour ceux qui ont payé jusqu’à 675€ ?

Depuis le mois d’avril 2017 des milliers d’avis de contravention ont été expédiés par le CNT de Rennes. Si beaucoup d’avis ont été contestés, il y en a encore plus qui ont été payés !

Si les avis de contravention à 135€ se généralisent cela voudra dire que l’Etat reconnaît son erreur et fait marche arrière. Mais que va-t-il advenir des amendes de 450€ et 675€ déjà payées ?

Pour les avocats avec lesquels nous avons construit cet article, leur avis est clair : l’Etat doit rembourser d’une manière ou d’une autre le trop perçu. Voici l’avis de notre avocat conseil « Le tir vient d’être rectifié, certes, mais qu’en est-il de tous ceux qui ont payé la rançon de 450 € ? et bien il s’agit d’un trop perçu et peuvent en demander le remboursement. Joli loupé, chapeau les services du CNT de Rennes ! ».

Pour EasyRad : « Enfin et c’est le plus grave, qu’advient-il des centaines de milliers d’euros (millions ?) que l’Etat a perçu sur les entreprises sur la base d’avis de contravention qui n’auraient pas dû leur être adressés ? L’Etat va-t-il rembourser cet argent spontanément ou allons-nous devoir le contraindre à le faire ? La réponse paraît évidente et nous ne pourrons pas laisser cette supercherie lucrative sans conséquence. Dans ces conditions et si votre entreprise a acquitté le montant de cette amende pour 450 euros ou plus, nous vous invitons à prendre contact avec notre Cabinet afin que nous puissions centraliser le maximum de dossiers possible afin d’attaquer l’Etat dans une seule et même procédure judiciaire. »