Quelles sont les nouvelles obligations sociales pour les plateformes de mise en relation en 2018 ?

Histoire des plateformes de mise en relation

Depuis une décennie les applications numériques collaboratives occupent une place importante et croissante dans notre société mais aussi directement dans nos vies. Le gouvernement actuel veut accompagner ces nouvelles opportunités numériques et favoriser cette dynamique afin de valoriser les emplois qui sont produits et souhaite également sécuriser les personnes qui contribuent à ces applications de mise en relation. Les mesures se veulent innovantes avec un juste milieu entre les petites mains (souvent auto-entrepreneur) et les grandes multinationales technologiques de mise en relation. La technologie s’est déployée très vite en 10 ans et le flou juridique a permis à de nombreuses plateformes de prendre le contrôle sur, parfois, une économie entière au détriment des TPE et PME qui représentent pourtant 99,8% des Entreprises en France.

Le gouvernement a donc pris la décision de responsabiliser les gestionnaires de plateformes de mise en relation en créant au bénéfice des travailleurs, de nouvelles protections adaptées à ces nouvelles formes de travail.

Quelle est la définition juridique d’une application de mise en relation numérique ?

Le gouvernement a définit très clairement une application de mise en relation numérique: « les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service« .

Le gouvernement s’est également attaché à séparer les plateformes en deux catégories pour faire la distinction entre des professionnels qui s’aident à petite échelle (par exemple deux chauffeurs indépendants) et les professionnels qui ne vivent que de la mise en relation (Uber, Foodora, Airbnb, etc). Elles doivent respecter les critères suivants pour rentrer dans le cadre de la loi :
– l’application doit déterminer les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu, à savoir le type de service a respecter, le dressing code, la tenue du véhicule à la place de l’entrepreneur pour le compte du client.
– L’application fixe elle même son prix pour fixer la valeur de la prestation de service à la place du travailleur indépendant alors que celui-ci doit facturer le client (autrement dit, la facturation à votre place).

Ces définitions juridiques ne couvrent aucune entreprise qui met en relation des clients et des chauffeurs professionnels, par exemple Uber domicilié aux Pays-Bas devra quand même se soumettre à ces nouvelles obligations au 1er janvier 2018. Même si cette loi cible particulièrement les grosses multinationales étrangères, les entreprises françaises ne sont pas épargnées et devront s’acquitter de ces obligations légales.

Quelles sont les obligations sociales que doivent respecter les applications ?

La prise en charge des cotisations d’accidents du travail

• A partir du 1er janvier 2018 tous les entrepreneurs qui dépendent de plusieurs applications de mise en relation seront couverts en cas d’accidents du travail durant les prestations.
• La plateforme de mise en relation devra donc obligatoirement prendre en charge la cotisation afférente à cette protection en cas d’accidents du travail.
• En échange l’entrepreneur devra adhérer au contrat collectif proposé par l’application de mise en relation. Cela veut donc dire que si le contrat proposé ne plait pas au travailleur et que celui-ci en choisit un autre ailleurs, l’indépendant devra payer intégralement la couverture.
• Que faire si vous travaillez pour plusieurs plateformes ? C’est la plateforme pour laquelle le chiffre d’affaire aura été le plus gros qui devra couvrir ces frais.

L’accès à la formation professionnelle continue pour les travailleurs

• A partir du 1er janvier 2018 toutes les entreprises de mise en relation devront proposer un accès à la formation professionnelle continue et une validation des acquis de l’expérience.
• La plateforme devra prendre en charge les frais d’accompagnement et verser au travailleur indépendant une indemnité qui sera fixée par un décret.
• La limite de remboursement par la plateforme au travailleur des frais d’accompagnement à la VAE est fixée à 3 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 1176,84 € en 2017).
• La plateforme de mise en relation devra informer ses travailleurs indépendants de la possibilité d’utiliser les frais de remboursement pour se former. Les travailleurs indépendants auront la possibilité de transmettre leur demande de remboursement par mail.

Le droit de manifester contre les plateformes de mise en relation

• La loi donne aux travailleurs indépendants un nouveau droit très positif pour eux.
• Le droit de manifester contre des conditions de travail ou contre la rémunération du service vendu aux clients sans risquer la rupture du contrat qui lie le travailleur et la plateforme.
• Attention ces mouvements ne concernent pas uniquement les syndicats et peuvent ne pas être déclaratif c’est-à-dire que des chauffeurs peuvent se regrouper librement et manifester contre les plateformes.
• Les applications seront donc contraintes d’accepter les revendications des travailleurs indépendants sous peine de sanction devant un tribunal.

Le droit de constituer un syndicat

Tous les travailleurs indépendants pourront se regrouper sous forme de syndicat, les livreurs à vélo, les chauffeurs Uber, des agents de sécurité, des livreurs de colis Shopopop seront par exemple concernés. Le but étant de pouvoir légalement donner plus de pouvoir aux organisations syndicales dans le rapport de force entre travailleurs indépendants et plateformes de mise en relation.

Ces nouvelles obligations sociales sont-elles une révolution pour les travailleurs indépendants ?

La loi que le gouvernement publie permet de rééquilibrer le rapport entre application de mise en relation et travailleurs indépendants :

• Pour la protection des accidents du travail c’est les géants de la mise en relation qui sortent gagnant. Même si cela permettra d’éviter que des travailleurs auto-entrepreneurs non couvert se retrouvent dans l’obligation de payer tous les frais d’hospitalisation en cas d’accident pendant une prestation. Si le travailleur adhère à l’assurance volontaire proposée par l’application il devra s’acquitter des frais et en demander le remboursement. Autrement le travailleur doit s’assurer autrement et à ses frais.
• Pour l’accès à la formation professionnelle continue c’est un bon point en faveur des travailleurs indépendants. Les applications sont obligées de prendre en charge un montant défini, elle doivent aussi obligatoirement proposer aux travailleurs un support de remboursement simple (envoi d’un formulaire).
• Pour le droit de manifester sans risquer la déconnexion c’est une mesure symbolique pour les travailleurs indépendants. Ce nouveau droit permettra d’éviter toute forme de pression.
• Pour le droit de constituer un syndicat c’est un point favorable pour les travailleurs indépendants qui pourront s’unir plus facilement en étant reconnu. Les applications de mise en relation devront donc prendre en considération les revendications dans leurs décisions stratégiques.

Ecrit à partir de Re.sources
Et à partir de Circulaire obligations sociales

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